Conditions générales d’utilisation
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation de VISIO-AGENTS (le Service) par ses Utilisateurs et Utilisatrices.
L’accès au Service est subordonné au respect des CGU. La Direction du numérique pour l’éducation (DNE) se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement ces CGU afin de se conformer aux évolutions légales et techniques.
Les utilisateurs doivent consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site.
Code de conduite et responsabilités des Utilisateurs
L’utilisation du Service ministériel VISIO-AGENTS est libre et gratuite pour les agents du ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (MENJ). Les partenaires du service public voire le grand public (citoyen, entreprise, association) peuvent être invités à participer sous la responsabilité des agents du ministère.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice peut, s’il ou elle le souhaite, utiliser quelque pseudonyme qu’il lui plaira de choisir dans le respect des règles suivantes : sont interdits les pseudonymes relevant de l’insulte, de l’injure, évoquant des propos, situations ou pratiques obscènes, grossières, à caractère sexuel ou attentatoire à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs. Sont également prohibés les pseudonymes pouvant entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’auteur du message ou à sa qualité ou qualification, ainsi que ceux faisant référence directement ou indirectement à un signe commercial protégé, que l’utilisation du pseudonyme soit ou non dénigrante.
Description du Service
Le Service regroupant VISIO-AGENTS et CLASSE VIRTUELLE est un outil de visioconférence en ligne proposé par la DNE, qui en assure le maintien en conditions opérationnelles et les évolutions.
Toute utilisation des ressources de domaine de publication est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Le Service permet notamment la création d’espaces de discussion en ligne et a été conçu pour répondre aux besoins de communication virtuelle des agents du ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse et évolue au fil de l’eau, selon un cycle d’amélioration continue dans lequel les utilisateurs sont placés au centre de la démarche et de l’attention de l’équipe qui pilote le produit.
Le Service VISIO-AGENTS est un logiciel libre basé sur un logiciel développé par la société Blindside Networks.
L’hébergement du Service et des données est réalisé chez l’entreprise Scaleway, validée offre Cloud Cercle 3.
La société française Arawa assure l’infogérance et la surveillance des infrastructures de la solution de visioconférence en heures ouvrées.
L’équipe nationale du pôle FOAD assure l’exploitation de la solution de frontal de gestion des salons en heures ouvrées.
Accès et utilisation du Service
Accès au Service
Le Service est accessible depuis un navigateur récent connecté à Internet, quel que soit le terminal utilisé.
Vous pouvez accéder à la page d’accueil du site en utilisant l’adresse : https://visio-agents.education.fr ou à votre service académique de Classe Virtuelle depuis votre portail https://apps.education.fr.
Le service est accessible 365 jours par an et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de la DNE et/ou de l’hébergeur et à l’exception d’opérations de maintenances ou d’incidents ne pouvant être traités par le support que lors des jours ouvrés, en heures ouvrées.
Les incidents ne seront traités par le support que lors de ses horaires d’ouvertures les jours ouvrés, en heures ouvrées.
Utilisation du Service
Le Service est mis à disposition des agents publics du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de leurs collaborateurs pour un usage strictement professionnel.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice est responsable des données, contenus ou propos qu'il ou elle échange grâce au Service.
L'Utilisateur ou l’Utilisatrice ne partage pas en ligne et ni ne communique de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il ou elle veille notamment à ne jamais tenir de propos ou échanger de contenus insultants, diffamatoires ou indécents, ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice doit être attentif à ce que ces usages demeurent raisonnables et ne mettent pas en péril la sécurité informatique du Service.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice utilise le Service dans le respect du secret professionnel et fait preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il ou elle a connaissance dans le cadre de l’utilisation du Service.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir du compte d’un Utilisateur ou d’une Utilisatrice, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier ou cette dernière.
Si l’Utilisateur ou l’Utilisatrice estime que son identité académique est compromise, il ou elle doit modifier son mot de passe sans délai.
En cas de compromission de son compte, l’Utilisateur ou l’Utilisatrice doit contacter l’équipe support : apps@education.gouv.fr
Limitations d’utilisation du Service
Le Service est prévu pour le traitement et le partage de données sans sensibilité particulière.
Tout utilisateur ou utilisatrice qui constate la présence de contenus illicites, inappropriés ou contraires aux présentes conditions d’utilisation peut le signaler en s’adressant au support : apps@education.gouv.fr
Disponibilité et sécurité du Service
La DNE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne qualité et la fiabilité du Service.
Le système bénéficie d’une supervision opérationnelle en heures ouvrées. Il peut malgré tout être sujet à des anomalies ou des erreurs pouvant avoir des impacts sur les performances ou la disponibilité du service. A ce titre, la DNE ne peut être tenue responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou une indisponibilité du Service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation financière.
Données personnelles
L’utilisation du Service donne lieu à des traitements de données à caractère personnel et au dépôt de cookies conformément à la politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies, accessible ici : https://projet.apps.education.fr/donnees-personnelles/#cloud
Les données personnelles transmises ne seront utilisées que pour assurer le fonctionnement du Service. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre autorisation préalable, sauf exigences légales.
Conformément à la législation les prestataires techniques sont tenus de conserver et de déférer à l’autorité judiciaire les informations de connections (log, IP, date/heure) permettant la poursuite de l’auteur d’une infraction. Toutes les informations nécessaires seront donc conservées pour la durée légale prévue. Elles seront détruites au terme du délai légal de conservation.
Les données personnelles qui auraient été transmises par le biais d’un salon de visio-conférence (oralement, par le chat ou un document partagé) ne sont pas conservées au-delà de la fin du salon, sauf si un enregistrement a été réalisé (pour VISIO-AGENTS uniquement). Dans ce dernier cas, cet enregistrement est sous la responsabilité du propriétaire du salon, et le stockage de cette vidéo n’est assuré par le Service que pour une durée de 12 mois.
Concernant le frontal proposé par le service, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander que vos contributions à cet espace soient supprimées. Les demandes concernant le droit d’accès, de modification et de rectification doivent être adressées par mail à l’adresse : apps@education.gouv.fr
Responsabilités
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Service, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet et aux CGU.
De manière générale, la DNE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme aux CGU du Service.
La DNE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service d’un Utilisateur ou d’une Utilisatrice en cas de violation des CGU.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice est responsable de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé en cas d’utilisation non-conforme aux CGU.
L’Utilisateur ou l’Utilisatrice est informé que toute violation des stipulations des CGU est susceptible d’être signalée à son administration et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
Contact
Pour toute question sur le Service, vous pouvez écrire à l’adresse mail : apps@education.gouv.fr
Évolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la page d’accueil, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Textes de référence
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et notamment ses articles 9 à 12.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique